Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir les relations contractuelles susceptibles de naître à l’occasion des ventes de produits réalisées sur le site internet www.orchampt.com (ci-après le « Site ») entre le Vendeur et l’Acheteur. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et le Vendeur sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».

Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur, professionnel ou non-professionnel  au sens du Code de la Consommation français (ci-après l’ «Acheteur ») sur les conditions et modalités selon lesquelles le vendeur (ci-après « ORCHAMPT » ou le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits présentés sur le Site et commandés (ci-après les « Produits ») et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par ORCHAMPT à l’Acheteur.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes réalisées sur le Site des Produits proposés parORCHAMPT aux Acheteurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne et/ou dans un Etat tiers.

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

 

ORCHAMPT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la Politique de confidentialité et la Politique de Cookies du Site et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux Parties, et ce à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie, n’ayant qu’une valeur informative et indicative. 

Les Conditions générales de vente sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles ou informatives mentionnées sur le Site, en langue française.

L’accès au Site est libre et gratuit pour toute personne bénéficiant d’un accès licite au réseau internet.

 

 

Article 2 – Identité de la société

 

 

Nom : SASU ORCHAMPT

Adresse : 5 rue Vico 92700 Colombes 

Siret : 917 983 660 00015

TVA intracommunautaire : FR33917983660

 Email : hello@orchampt.com

 

 

Article 3 – Formation du contrat et commandes

 

 

 3.1. Tarifs

 

Les prix de vente des Produits présentés sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par ORCHAMPT à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

 

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, susceptibles d’être facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site lors de la passation de la commande ; elles peuvent être modifiées à tout moment par ORCHAMPT. Aussi ORCHAMPT conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

 

 

 

3.2. Caractéristiques des Produits

3.2.1 Dispositions générales

  

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de ORCHAMPT.

 

ORCHAMPT est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ORCHAMPT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des Produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits et services qu’il envisage de commander.

 

Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le service client par courriel à l’adresse hello@orchamptcom ou via le formulaire de contact disponible dans la section ” Nous contacter ” du Site.

 

 

3.3. Disponibilité

 

Les offres présentées par ORCHAMPT sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

 

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

 

En cas d’annulation totale de la commande :

 

La commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

 

L’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

 

En cas d’annulation partielle de la Commande :

 

La commande de l’Acheteur sera partiellement validée et son compte bancaire ne sera débité que des sommes correspondant aux Produits disponibles,

 

La commande de l’Acheteur sera partiellement annulée en ce qui concerne les produits non disponibles et son compte bancaire ne sera débité d’aucune somme correspondant à ces produits non disponibles,

 

L’Acheteur sera livré des Produits disponibles.

 

 

3.4. Commande

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, de la Politique de confidentialité et de la Politique de Cookies, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ». Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

 

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande.

 

ORCHAMPT sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la commande dès la confirmation de commande.

 

Enfin, ORCHAMPT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

 

Article 4 – Paiement 

 

L’Acheteur a la possibilité de régler sa commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous. L’Acheteur garantit à ORCHAMPT qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de la commande.

 

4.1. Moyens de paiement sur le site

 

4.1. Cartes bancaires

 

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Le paiement par Carte Bleue est disponible via les réseaux Visa et MasterCard. Les paiements sont opérées par la plateforme sécurisée Stripe (3180 18TH STREET 99404 CA SAN FRANCISCO Numéro SIRET 81242588200014) 

 

4.2. Modalités de paiement

 

Toute commande implique son paiement. Les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

 

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de ORCHAMPT, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

ORCHAMPT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

 

 

4.3. Sécurité dans les opérations de paiement

 

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l’Acheteur devra transmettre à ORCHAMPT le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par ORCHAMPT aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, ORCHAMPT se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par ORCHAMPT, dans les conditions prévues à l’article 7 de notre Politique de Confidentialité.

 

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires de l’Acheteur et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

 

 

Article 5 – Livraison et réception

5.1. Règles générales

Les Produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée (ci-après l’ « Adresse de livraison »).

 

ORCHAMPT assure une livraison internationale, à l’exception de tous les pays qui feraient l’objet d’un embargo qui rendrait la livraison impossible depuis la France métropolitaine.

 

 

5.2. Caractéristiques des modes de livraison du Site

 

5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco

 

Colissimo :

 

Le colis comportant les Produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’Acheteur.

 

Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, l’Acheteur ou le destinataire de la commande, renseigné par l’Acheteur, reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours.

 

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à ORCHAMPT. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

 

5.2. Livraison à l’international

 

ORCHAMPT s’appuie dans chaque pays sur l’un des services postaux locaux et se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix de ORCHAMPT sera sans conséquence pour l’Acheteur.

 

Les modalités de livraison diffèrent d’un pays à l’autre.

De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire de la commande, tel que renseigné par l’Acheteur lorsqu’il passe sa commande. Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par ORCHAMPT et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la commande, des Produits commandés.

Lorsque le colis n’a pu être livré notamment en cas d’absence de l’Acheteur ou du destinataire de la commande, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités de livraison variant d’un pays à l’autre, l’Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa commande.

 

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné à ORCHAMPT et l’Acheteur remboursé, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement du montant de sa commande, frais de livraison déduits.

5.3. Anomalie, avarie, colis endommagé

  

5.3.1 Dispositions générales

 

L’Acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.

 

En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) Produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’Acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre les procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3 des présentes Conditions Générales de Vente). Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du transporteur et de ORCHAMPT. Notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que ORCHAMPT relivre les produits commandés.

 

Il est également possible à l’Acheteur ou au destinataire de la commande de contacter le Service Clients de ORCHAMPT pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de ORCHAMPT devra alors impérativement être suivie par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

 

5.3.2 Procédures à suivre impérativement lorsque le colis est endommagé

 

(i) Livraison à domicile en France métropolitaine

 

Si le livreur est présent :

Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l’Acheteur ou le destinataire de la commande sur le bon émargé du livreur.

 

Signaler immédiatement le refus auprès du Service Clients de ORCHAMPT par courrier électronique à l’adresse : hello@orchampt.com.

 

Si le livreur n’est pas présent :

 

Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre ORCHAMPT

 

Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison

 

Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.

 

Signaler le refus auprès du Service Clients de ORCHAMPT par courrier électronique à l’adresse : hello@orchampt.com.

 

La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

 

(ii) Livraison à l’international :

 

Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre le service postal local, ColiPoste et ORCHAMPT.

 

Ramener le colis non ouvert au bureau de poste local dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison

 

Etablir un constat d’anomalie (la dénomination varie selon les pays)

 

Signaler l’anomalie auprès du Service Clients de ORCHAMPT par courrier électronique à l’adresse : hello@rochampt.com.

 

La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison.

 

 

5.3.3 Procédure à suivre impérativement en cas de produit manquant ou endommagé

 

 

L’Acheteur ou le destinataire de la commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de ORCHAMPT par courrier électronique à l’adresse : hello@orchampt.com à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison.

 

 

Le Service Clients de ORCHAMPT pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

 

 

5.4. Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande

 

Attention, les délais indiqués ci-dessous sont annoncés sous réserve de disponibilité des articles. Ils prennent en compte un délai de préparation de 1-4 jours ouvrés** pour la livraison standard à domicile.

 

5.4.1 Livraison à domicile en France métropolitaine et Monaco

 

Livraison standard : 2 à 4 jours ouvrables *

 

5.4.2 Livraison internationale

 

Les délais de livraison à l’international varient entre 3 et 15 jours ouvrables*.

 

*Jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés

 

**Jours ouvrés : du lundi au vendredi hors jours fériés

 

 

 

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur :

 

la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

 

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment les services relatifs à « l’atelier gravure » ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation).

 

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

 

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

 

Pour demander un retour, vous pouvez nous contacter par email à contact@orchampt.com

 

Les frais de retour sont à la charge d’ORCHAMPT. 

L’Acheteur s’engage à retourner les Produits achetés dans leur emballage d’origine et s’engage à apporter le plus grand soin lors du retour. 

 

 

L’Acheteur est tenu responsable de toute détérioration de son fait lors du retour et ne pourra prétendre à aucune indemnisation. 

 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur notifie à ORCHAMPT sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, l’Acheteur est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour ORCHAMPT de bloquer l’expédition des produits une fois que sa commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à ORCHAMPT.

 

 

Dispositions générales applicables à tous les retours :

 

Les produits doivent impérativement être retournés à ORCHAMPT dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé ORCHAMPT de son intention se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de Produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

 

Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que ORCHAMPT puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

 

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

 

L’Acheteur ou le destinataire de la commande qui exerce son droit de rétractation doit suivre les instructions suivantes :

 

 

Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) Produit(s) concerné(s),

 

Retourner le(s) Produit(s) concerné(s) à l’adresse transmise par le service client. 

 

ORCHAMPT n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

 

Si l’Acheteur ou le destinataire de la commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour d’un Produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la commande.

 

 

Article 7 – Garanties

 

7.1. Garanties légales

 

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

7.1.1 Garantie légale de conformité

 

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

 

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

 

 

7.1.2 Garantie contre les vices cachés

 

Le Code Civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

 

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

7.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

7.2. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

 

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;

 

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique ” Nous contacter ” du Site de ORCHAMPT ou par courrier électronique à l’adresse hello@orchampt.com.

 

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

 

7.3. Conséquence de la mise en œuvre des garanties

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, ORCHAMPT s’engage au choix de l’Acheteur :

 

soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,

 

soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, ORCHAMPT, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

 

Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

 

Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

 

 

 

Article 8 – Clause de réserve de propriété

 

ORCHAMPT conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site internet et dans les Conditions Générales de Vente tels que les illustrations, les images et tout contenu figurant sur le Site, sont et demeureront la propriété exclusive de ORCHAMPT ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. La protection vaut pour la durée légale de protection et pour le monde entier. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de ORCHAMPT ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

 

Article 10 – Service client

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, à un retour, à une réclamation relative à une commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients de ORCHAMPT est joignable par courrier électronique à l’adresse contact@orchampt.com ou via le formulaire contact dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site.

 

Article 11 – Responsabilité

 

11.1. Capacité

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. ORCHAMPT ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

11.2. Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de ORCHAMPT au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de ORCHAMPT. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire. ORCHAMPT DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE ORCHAMPT DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR L’ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L’ACHETEUR A ORCHAMPT. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre ORCHAMPT doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

Article 12 – Traitement des données personnelles

 

ORCHAMPT collecte des données personnelles de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles ORCHAMPT collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

 

Article 13 – Modifications

 

ORCHAMPT se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, ORCHAMPT invite l’Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, ou visiteur du Site, de relire les CGV, les Mentions légales et Politique de Confidentialité du Site régulièrement.

La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.

 

 

Article 14 – Généralités

 

14.1.  Non-validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

14.2. Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

14.3. Durée

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par ORCHAMPT jusqu’à l’issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.

 

 

Article 15 – Juridiction compétente et droit applicable

 

Les commandes sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande.

 

TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE ORCHAMPT ET L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.